Vidéosurveillance, que dit la loi ?

Si l’installation de caméras de surveillance doit permettre d’améliorer la sécurité de l’entreprise, l’utilisation de celles-ci est très réglementée. Articles de loi et la CNIL protègent les salariés contre les employeurs trop intrusifs. Voici quelques rappels de la réglementation de la vidéosurveillance pour les employeurs.

La disposition et l’orientation des caméras

L’employeur a pour obligation de ne pas filmer les postes de travail des employés afin de respecter leur vie privée. Les caméras devront donc être orientées sur des espaces de passages, des entrées et sorties d’établissements ou des issues de secours.

Les espaces interdits de caméras sont :

  • Les lieux de repos des salariés
  • Les vestiaires
  • L’accès et les locaux des syndicats
  • Les toilettes

Lors de manipulation d’argent, il est autorisé d’orienté une caméra sur le comptoir mais celle-ci devra d’avantage filmer la caisse que le salarié.

La déclaration des dispositifs de surveillance

Tout employeur mettant en place un dispositif de surveillance devra effectuer une déclaration officielle.

Pour les lieux privés (dédiés au personnel) tels que les réserves, les chaînes de montage, les entrepôts, les parkings du personnel, une déclaration auprès de la CNIL devra être effectuée afin de déclarer les caméras de surveillance.

Pour les lieux ouverts au public comme les magasins, les hôpitaux ou les guichets des banques par exemple, une demande d’autorisation devra être effectuée auprès de la préfecture du département dont dépend l’entreprise.

Attention, l’installation de caméras dans des lieux publics et privés de l’entreprise nécessite une déclaration auprès de la CNIL et de la préfecture. Chaque site d’une l’entreprise s’équipant de caméras de surveillance devra réalisé ses démarches.

L’utilisation des données produites par les caméras

La CNIL sanctionne chaque année des entreprises pour utilisation abusives ou excessives des dispositifs de surveillance. Les condamnations peuvent aller de plusieurs milliers d’euros d’amendes (jusqu’à 150 000 euros) à plusieurs années de prison.

Voici un rappel des articles de loi régissant l’utilisation des images de caméras de surveillance :

  • La loi n°87-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour la captation d’images dans les lieux non ouverts au public
  • L’article 226-1 du code pénal qui interdit l’enregistrement d’images d’une personne à son insu dans un lieu privée (réfectoire, toilettes, salle de repos, etc.)
  • L’article 226-18 du code du travail concernant la collecte déloyale et illicite d’informations provenant de ses enregistrements,
  • L’article 226-21 qui sanctionne le détournement de la finalité du dispositif (pour espionner ses salariés ou ses clients),
  • L’article 226-20 qui punit l’employeur d’avoir conservé plus d’un mois les images captées par les caméras de surveillance
  • L’article 226-16 pour non déclaration des dispositifs de surveillances auprès des autorités compétentes (préfecture et/ou CNIL)

L’information des salariés et l’affichage d’une signalétique VISIBLE

Lors de l’installation de dispositifs de surveillance, l’employeur doit informer ses salariés de la présence de caméras.

Il devra dans un premier temps communiquer une information collective conformément à l’article L2323-32 du code du travail, lors d’une réunion avec le comité d’entreprise, par une note de service ou dans un bulletin d’entreprise par exemple.

Dans un second temps, l’employeur  signifiera individuellement (article L1222-4 du code du travail) aux salariés la présence de caméras de surveillance dans l’entreprise. Cela se traduira par un avenant au contrat mais également par l’affichage d’une signalétique visible.

Afin de mieux informer vos salariés, Serenne vous propose une large gamme de signalétique d’utilisation de système de vidéosurveillance.

A retenir

Il faut : II est interdit :
·         Mettre des caméras aux issues de secours, accès et sorties des bâtiments, voies de circulations

·         Déclarer les caméras installées auprès des autorités compétentes (CNIL ou préfet) et ceux pour chaque site

·         Informer les salariés collectivement et individuellement

·         Afficher de façon visible la présence de caméra dans l’établissement

·         Filmer les postes de travail des employés, les espaces de détentes, les toilettes et les locaux syndicaux

·         Disposer trop de caméras dans l’entreprise

·         Conserver les vidéos plus d’un mois

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